CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET CILSEXPERT.COM

Version du 29 juin 2021

 

 

1.              PRÉAMBULE

 

Le présent document est juridiquement contraignant et constitue les conditions contractuelles régissant tout achat de produit et/ou de matériel réalisé sur la boutique en ligne du site internet www.cilsexpert.com (ci-après les "CGV"), à l'exclusion de toute commande de formation professionnelle, régie par des conditions de vente distinctes.

 

Ces CGV sont soumises par la société ANGÉLIQUEMENT VÔTRE, société par actions simplifiée au capital social de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 17 rue du Père Mazurie 94550 CHEVILLY-LARUE, identifiée sous le numéro 434 236 931 RCS Créteil, représentée par Madame Frédérique MIMRAN (ci-après "CILS EXPERT").

 

CILS EXPERT propose à la vente divers produits et matériels destinés aux professionnels formés, spécialistes du regard et de la beauté (extensionnistes, réhausseurs de cils, dermographes, eye designers…). La boutique du site internet www.cilsexpert.com (le "Site Internet") propose notamment certains produits destinés exclusivement à un usage professionnel. Toute passation de commande sur le Site Internet suppose une vérification de la destination des produits concernés.

 

 

2.              ACCEPTATION DES CGV

 

Toute commande passée sur le Site Internet suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.Cette acceptation est exprimée par le biais d'une case à cocher au moment de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont le seul document contractuel applicable aux transactions réalisées sur le Site Internet, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment toutes conditions générales ou particulières d'achat du client.

 

 

3.              MODIFICATION DES CGV

 

CILS EXPERT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis et sans justification.

 

Les modifications apportées par CILS EXPERT aux CGV sont immédiatement opposables au Client (tel que défini ci-après) et applicables à toutes les transactions réalisées à compter de leur mise en ligne. En revanche, elles ne peuvent pas s'appliquer aux transactions réalisées antérieurement.

 

Il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

 

 

4.             DÉFINITIONS

 

Les termes et expressions ci-après (au singulier comme au pluriel) auront dans les présentes CGV le sens suivant :

 

"Client"                                                                                  désigne toute personne physique ou morale qui effectue un achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site Internet ;

 

"Commande"                                                                    désigne toute transaction réalisée sur le Site Internet en vue de l'acquisition d'un ou plusieurs Produits par un Client ;

 

"Compte Client"                                                              désigne le compte utilisateur créé par un Client pour lui permettre d'acheter un ou plusieurs Produits sur le Site Internet, puis, notamment, de retrouver un historique de ses achats ;

 

"Contrat"                                                                             désigne l'accord contractuel conclu entre CILS EXPERT et un Client, constitué des présentes CGV ;

 

"Produit"                                                                              désigne tout objet (produit ou matériel) commandé par un Client sur le Site Internet et vendu par CILS EXPERT. Certains Produits (notamment la colle d’extension de cils, le solvant d’extension de cils, le mascara semi-permanent, les lotions de réhaussement de cils, les “blades”, les modules de dermographe) sont exclusivement destinés à une utilisation professionnelle, ce dont le Client déclare avoir conscience ;

 

"Site Internet"                                                                  désigne le site internet de commerce électronique exploité par CILS EXPERT, accessible à l'adresse www.cilsexpert.com.

 

 

 

5.              COMPTE CLIENT CILS EXPERT

 

L'achat de Produits sur le Site Internet nécessite la création d’un Compte Client, qui permet de retrouver l'ensemble de ses Commandes et de s'identifier plus rapidement lors d'une Commande ultérieure.

 

La création du Compte Client CILS EXPERT nécessite de remplir un profil en fournissant certaines données à caractère personnel du Client telles que : son nom, son prénom, le nom de sa société (optionnel) et le numéro de TVA (optionnel), ainsi qu'une adresse électronique valide. Ces éléments sont indispensables au traitement de la Commande du Client. En l'absence de l'une ou l'autre de ces informations, la Commande du Client ne pourra pas être validée ni traitée par CILS EXPERT.

 

Le Client doit fournir des informations à jour et procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires pour chaque nouvelle Commande. Le Client sera seul responsable et ne pourra formuler aucune réclamation à CILS EXPERT dans l'hypothèse où une Commande ne pourrait pas être correctement traitée ou lui être adressée en raison de l'absence de mise à jour d'informations telles que son nom, son adresse, ou autre. De même, CILS EXPERT ne sera pas responsable en cas d'adresse erronée ou d'absence du nom du Client sur la boîte aux lettres, empêchant la livraison de la Commande.

 

Aux fins de création d'un Compte Client, le Client doit choisir un mot de passe. Le choix et la conservation du mot de passe relèvent de la responsabilité exclusive du Client. CILS EXPERT décline toute responsabilité en cas de Commande frauduleuse passée par un tiers non autorisé en utilisant les identifiants de connexion du Client.

 

 

6.             PRODUITS

 

Le Site Internet propose à la vente des appareils et produits (collectivement les "Produits"), dont certains sont destinés exclusivement aux professionnels de la beauté ayant bénéficié d'une formation adéquate. En tant que professionnel, le Client déclare connaître les Produits et maîtriser leur utilisation. CILS EXPERT ne sera pas responsable en cas d'utilisation d'un Produit non conforme aux règles de l'art.

 

CILS EXPERT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'ACHAT ET D'UTILISATION D'UN TEL PRODUIT PAR UN CLIENT CONSOMMATEUR.

 

Les Produits sont présentés sur le Site Internet sous la forme d'un descriptif de leurs principales caractéristiques techniques. Les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle.

 

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet sous réserve de l'épuisement des stocks. Le cas échéant, si les Produits ne sont pas encore en stock au moment de la passation de la Commande, une date prévisionnelle de disponibilité est indiquée.Le Client reconnaît que la commande ne pourra être expédiée qu'au moment où les Produits seront en stock et renonce à toute réclamation à cet égard.

 

Si, lors de la préparation de la Commande, il apparaît que cette dernière ne peut pas être honorée (en tout ou en partie) à cause d'un épuisement des stocks, le traitement de la Commande sera interrompu et CILS EXPERT en informera le Client dans les meilleurs délais. Le cas échéant, CILS EXPERT pourra proposer au Client d'échanger le ou les Produits indisponibles contre un ou plusieurs Produits équivalents. Le Client peut s'opposer à cette modification et demander l'annulation de sa Commande pour le ou les Produits concernés.

 

 

7.              PRIX DES PRODUITS

 

Les prix affichés sur le Site Internet sont formulés en euros et toutes taxes comprises (TTC) (TVA française applicable au jour de la commande). Tout changement du taux de la TVA applicable à la commande pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les prix indiqués sont hors frais d'envoi et sous réserve d'erreur d'affichage.

 

Les prix sont valables sous réserve de modification à tout moment. Le prix applicable est celui figurant sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande. CILS EXPERT refusera d'appliquer à la Commande toute réduction de prix qui interviendrait après ladite Commande.

 

Le prix des Produits ne comprend pas le coût de la livraison des Produits, qui s'ajoute donc, le cas échéant, au montant de la commande (v. article 9, "Frais de Livraison").

Les Produits acquis sur le Site Internet demeurent la propriété de CILS EXPERT jusqu'au complet encaissement du prix par CILS EXPERT.

 

 

8.             COMMANDE DES PRODUITS

 

En parcourant le Site Internet, le Client est invité à choisir le ou les Produits qui l'intéressent après avoir consulté leurs caractéristiques et leur prix. Le Client effectue sa sélection de Produits, qui viennent alors garnir son panier. La Commande suppose la validation du panier par le Client.

 

Lorsque le panier est validé, le Client peut passer commande. Il doit alors créer un Compte Client  conformément à l'article 5 des présentes CGV ("Compte Client CILS EXPERT") ou bien s’identifier sur le Site Internet s'il dispose déjà d'un Compte Client. L'identification a lieu par le biais des identifiants utilisés lors de la création du Compte Client.

 

Le Client doit ensuite renseigner son adresse de livraison (et, le cas échéant, de facturation, si les deux adresses sont différentes) ainsi qu'un numéro de téléphone.

 

 

9.             FRAIS DE LIVRAISON

 

Une fois l'adresse renseignée, le Client doit choisir le mode de livraison parmi ceux proposés sur le Site Internet. CILS EXPERT permet au Client de choisir un envoi par lettre suivie (glissée dans la boîte aux lettres, sans signature ni assurance) ou bien par Colissimo (remis en main propre, avec signature et assurance), voire un retrait gratuit à la boutique située 12 rue Dugommier à Paris.

 

Les éventuels frais de livraison, qui sont mentionnés sur le Site Internet, s'ajoutent au moment de la passation de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 (cinquante) euros TTC, les frais de port en lettre suivie (sans signature ni assurance) sont offerts.

 

Le Client peut décider d’opter pour un mode de livraison bénéficiant d’une assurance. Dans ce cas, il convient de choisir la livraison en Colissimo (avec signature et assurance).

 

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 (cent) euros TTC, les frais de port en Colissimo (avec signature et assurance) sont offerts. Toutefois, les Clients bénéficiant d’une remise négociée (groupes grossistes ou écoles) ne sont pas éligibles à la gratuité des frais de port. Une facture de frais de port leur est envoyée ultérieurement.

 

En cas d'expédition en dehors de la France métropolitaine, les frais de port seront les suivants :

 

-          France d'Outre-Mer : 22 (vingt-deux) euros ;

-          Europe : 13 (treize) euros ;

-          Asie/Afrique : 30 (trente) euros ;

-          Amérique du Nord et du Sud : 44 (quarante-quatre) euros ;

-          Amérique centrale et Antilles : 25 (vingt-cinq) euros ;

-          Océanie : 50 (cinquante) euros.

 

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande. Aucune modification de l'adresse de livraison n'est possible après validation de la Commande. 

 

Des instructions complémentaires de livraison peuvent être indiquées à cette étape dans le formulaire mis à la disposition du Client.

 

 

10.          PAIEMENT DES COMMANDES

 

Pour finaliser sa Commande et après accord sur les éventuels frais de livraison à prévoir, le Client est invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés par CILS EXPERT et figurant sur le Site Internet, par carte bancaire (Carte bleue Visa, Mastercard), virement bancaire ou règlement en espèces à la boutique située 12 rue Dugommier à Paris (75012) (pour les commandes en click and collect exclusivement). Les chèques ne sont pas acceptés.

 

En cas de paiement par carte bancaire, la carte du Client est débitée immédiatement. En cas de règlement par virement bancaire, un délai de 3 (trois) jours est nécessaire afin que CILS EXPERT puisse procéder au traitement de la Commande (une fois le virement crédité sur le compte bancaire de CILS EXPERT).

 

Le Client est alors invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton "Valider ma commande".

 

CILS EXPERT se réserve le droit de refuser toute Commande faisant l'objet d'un refus d'autorisation des organismes bancaires. Le paiement s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque. Les données bancaires des Clients ne sont pas communiquées à CILS EXPERT.

 

CILS EXPERT se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel un litige relatif au paiement d'une commande antérieure aurait déjà été subi et non résolu.

 

CILS EXPERT n'est pas responsable de toute utilisation frauduleuse du moyen de paiement du Client.

 

 

11.          CONFIRMATION DES COMMANDES

 

A la fin du processus de commande, CILS EXPERT accuse automatiquement réception de la Commande en adressant un e-mail de confirmation à l'adresse électronique fournie par le Client lors de la passation de la Commande.

 

CILS EXPERT décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie du Client. Dans une telle hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient à la charge du Client.

 

La facture de la Commande est jointe à l’e-mail de confirmation d’expédition de commande ou de notification de commande prête à  être retirée pour les commandes en “click and collect”.

 

Une fois la Commande confirmée, aucun remboursement ni aucun échange ne sera accepté par CILS EXPERT, sous réserve des stipulations ci-après (article 16 – "Politique de Remboursement" et article 17 – "Droit de Rétractation").

 

 

 

 

 

12.          EXPÉDITION DES PRODUITS COMMANDÉS

 

Par principe, les Produits commandés sont expédiés le jour de la Commande si celle-ci est passée avant 11h, sous réserve de disponibilité.

 

Les délais annoncés pour la livraison des Produits sont mentionnés à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité. Ils peuvent en outre varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de CILS EXPERT (perturbations ou grèves dans les transports ou chez les prestataires logistiques, difficultés techniques, séismes, incendies, tempêtes, inondations, arrêt ou difficultés des réseaux de télécommunication, crise sanitaire).

Un e-mail est adressé au Client pour l'informer de l'expédition de sa Commande et du numéro de suivi de sa commande si le Client a choisi un envoi avec suivi.

 

Les Commandes sont expédiées dans les meilleurs délais à compter de la validation de la Commande par CILS EXPERT. Le délai d'acheminement du colis s'ajoute aux délais de préparation et remise au transporteur.

 

En cas de retard de l'expédition de la Commande par rapport aux délais prévus, un e-mail sera adressé au Client dans les meilleurs délais pour l'en informer. En cas de délai excessif, le Client peut demander l'annulation de sa Commande en prenant contact avec CILS EXPERT.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CILS EXPERT de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que CILS EXPERT ne se soit exécutée entre-temps.

 

 

15.          RÉCEPTION DES PRODUITS

 

Le Client s'engage à contrôler son colis à réception. Toute anomalie visible devra faire l'objet de réserves adressées à CILS EXPERT sous 24 (vingt-quatre) heures. A défaut, la livraison sera réputée conforme à la Commande et aucune réclamation tardive ne sera acceptée.

 

S'agissant des Produits dits "sensibles", qui supposent un stockage particulier (à l'abri de la lumière, de la chaleur…), CILS EXPERT n'acceptera de réclamation que dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de leur réception.

 

S'il apparaît effectivement que le Produit a été abîmé lors du transport, le Client pourra solliciter un nouvel envoi. CILS EXPERT ne sera pas responsable en cas de dommage résultant du fait du Client, de la survenance d'un cas de force majeure ou au fait d'un tiers imprévisible et insurmontable.

 

Les frais de retour seront pris en charge par CILS EXPERT, qui s'engage à faire le nécessaire pour que la commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais. Le retour d'une Commande ne peut être admis que moyennant le respect par le Client de la procédure décrite. En particulier, le Client veillera à emballer le Produit dans l'emballage d'origine et à apporter à l'expédition les soins nécessaires. Le Produit sera retourné à l'adresse indiquée par CILS EXPERT.

 

Aucun échange d'un Produit ne pourra avoir lieu sans renvoi préalable du Produit endommagé dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice et non utilisé) par courrier suivi adressé à :

 

CILS EXPERT

Service Retour Client

12 rue Dugommier 75012 Paris

 

 

 

 

 

16.          CLIENTS PROFESSIONNELS : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

 

À titre commercial, CILS EXPERT accepte de rembourser tout ou partie d'une Commande dont le Client ne serait pas satisfait, sous les conditions suivantes.

 

Le Client doit exprimer sa demande de remboursement en prenant d'abord contact avec le service clientèle de CILS EXPERT (v. article 18 – "Service Clientèle"), qui autorisera ou non le retour du ou des Produits commandés.

 

Le ou les Produits concernés devront être renvoyés à CILS EXPERT en colis suivi avec assurance, en parfait état, neufs et non ouverts, dans leur emballage d'origine, au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la demande de remboursement, à l'adresse suivante :

 

 CILS EXPERT

Service Retour Client

12 rue Dugommier 75012 Paris

 

Si les conditions sont satisfaites, le Client sera remboursé du prix du ou des Produits concernés, à l'exclusion des frais d'envoi et des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le remboursement aura lieu par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la Commande.

 

Si CILS EXPERT juge plusieurs retours abusifs ou anormaux, CILS EXPERT se réserve le droit de refuser des commandes ultérieures de la part du Client concerné. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations non soigneuses des Produits (traces de doigts…).

 

AUCUN REMBOURSEMENT NE PEUT INTERVENIR EN L'ABSENCE DE RETOUR À CILS EXPERT DU OU DES PRODUITS CONCERNÉS.

 

Cet article ne s'applique pas aux Clients consommateurs.

 

 

17.          CLIENTS CONSOMMATEURS : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour de la réception du Produit par le Client, pour retourner tout Produit commandé ne lui donnant pas satisfaction.

 

Tout Produit concerné doit être impérativement renvoyé complet et dans son emballage d'origine, accompagné d'une demande de rétractation éventuellement rédigée sur la base du modèle figurant en Annexe 1.

 

Le ou les Produits concernés devront être renvoyés à CILS EXPERT à l'adresse suivante :

 

 CILS EXPERT

Service Retour Client

12 rue Dugommier 75012 Paris

 

Nonobstant ce qui précède, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les Produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Cet article ne s'applique pas aux Clients professionnels.

 

 

18.          SERVICE CLIENTÈLE

 

Le Client dispose de la faculté de contacter CILS EXPERT, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h :

 

-       par e-mail : [email protected] ;

-       par téléphone : +33 (0) 1.43.43.86.23

-       par courrier postal : CILS EXPERT, 12 rue Dugommier 75012 Paris (France).

 

 

18.          CLIENTS CONSOMMATEURS : GARANTIES

 

Les stipulations des présentes CGV sont sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Articles L.217-4 du Code de la consommation :

 

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : 

 

"Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Article 1641 du Code civil :

 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Article 1648 al. 1er du Code civil : 

 

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Cet article n'est pas applicable aux Clients professionnels.

 

 

19.          CLIENTS PROFESSIONNELS : LIMITATION DE GARANTIE

 

CILS EXPERT s'engage à livrer des Produits conformes à la description qui figure sur le Site Internet et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Dans l'hypothèse où le Produit livré ne correspondrait pas à la commande, le Client en informera CILS EXPERT dans un délai maximal de 48 (quarante-huit) heures en transmettant une preuve du problème rencontré. CILS EXPERT lui indiquera les modalités de retour. CILS EXPERT garantit également le Client contre les éventuels vices cachés affectant les Produits objets de la Commande.

 

CILS EXPERT NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES MENTIONNÉES CI-DESSUS. EN SA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, LE CLIENT EST SEUL JUGE DE LA PERTINENCE DU CHOIX DE TEL OU TEL PRODUIT LORS DE SA PASSATION DE COMMANDE. EN PARTICULIER, LE CLIENT DÉCLARE CONNAÎTRE LES PRODUITS, LEUR DESTINATION ET LEUR MODE D'UTILISATION. LE CLIENT, PROFESSIONNEL DE LA BEAUTE, DÉCLARE AVOIR CONSCIENCE QUE CERTAINS PRODUITS PEUVENT PROVOQUER DES ALLERGIES. TOUTE GARANTIE DE CILS EXPERT À CES ÉGARDS EST EXCLUE.

 

CILS EXPERT EXCLUT ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE DES PRODUITS EN CAS DE STOCKAGE ET/OU DE MANIPULATION NON CONFORMES AUX CONSIGNES.

 

Cet article n'est pas applicable aux Clients consommateurs.

 

 

19.          CLIENTS PROFESSIONNELS : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

CILS EXPERT est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

 

Toutefois, la responsabilité de CILS EXPERT ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de CILS EXPERT, en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à raison d'un fait d'un tiers imprévisible et insurmontable.

 

CILS EXPERT décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site Internet, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site Internet ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

En particulier, CILS EXPERT n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au Site Internet, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).

 

Pour des raisons de maintenance, CILS EXPERT pourra interrompre le fonctionnement du Site Internet et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients par le biais d'un e-mail envoyé à l'adresse électronique renseignée lors de l'inscription.

 

Le Client est seul responsable de son ordinateur. Il appartient au Client de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

 

CILS EXPERT ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

 

CILS EXPERT EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À L'UTILISATION DES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE INTERNET. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES MANIPULATIONS LIÉES AUX PRODUITS. CILS EXPERT NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION DES PRODUITS, NOTAMMENT EN CAS D'UTILISATION NON CONFORME AUX NORMES FRANÇAISES ET/OU CONSIGNES D'USAGE ET/OU AUX PRÉCAUTIONS D'EMPLOI TELLES QUE MENTIONNÉES DANS LA NOTICE D'UTILISATION.

 

Cet article ne s’applique pas aux Clients consommateurs.

 

 

20.          PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CILS EXPERT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient (photographies, logo, visuels ou textes).

 

 

 

 

 

21.          BLOCTEL

 

Les Clients sont informés qu'ils peuvent s'opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant sur le site internet www.bloctel.fr.

 

 

 

 

22.          CLIENTS CONSOMMATEURS : MÉDIATION

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie01800 Saint Jean de Niost.

 

Site :https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

 

E-mail : [email protected]

 

Cet article ne s'applique pas aux Clients professionnels.

 

 

23.          CLIENTS PROFESSIONNELS : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Le Contrat est régi par la loi française.

 

Tout litige relatif à une Commande et non résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête).

 

Cet article ne s’applique pas aux Clients consommateurs.

24.          COOCKIES

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* * *

 


 

ANNEXE 1

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Valable uniquement pour le Client ayant le statut de consommateur, c'est à dire s'il est d’une personne physique, non professionnelle qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.

 

 

Le présent formulaire vous permet de demander à exercer le droit de rétractation relativement à un ou plusieurs produits achetés sur le site internetwww.cilsexpert.com.

L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire et vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout autre moyen de déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous pouvez ainsi compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site internet www.cilsexpert.com, sous réserve des cas d'exclusion ou des limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente de CILS EXPERT.

Dans tous les cas, la demande de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante :

CILS EXPERT, 12 rue Dugommier 75012 Paris

J'informe CILS EXPERT de l'exercice de mon droit de rétractation portant sur tout ou partie de la commande ci-dessous :

Commande du ………………………………………………………………………

Commande reçue le ………………………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………….

Nom du consommateur : …………………………………………………………

Adresse du consommateur : ……………………………………………………….

Motif (facultatif) :…………………………………………………………………….

Date : ……………………………………………………………………………………

 

 

Signature du consommateur (en cas d'envoi du formulaire sur papier) :

 

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Service client

Parce que nous vous savons aussi pointilleux que nous, notre support client est joignable au 01.43.43.86.23 du lundi au vendredi 9h-12h30/ 13h30-17h

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